Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire d’y établir une domiciliation qui détermine son siège social. Cette dernière peut également être modifiée lors d’un changement d’adresse (transfert de siège) en cours d’exercice.

L’attestation de domiciliation, quant à elle, certifie les informations essentielles relatives à l’identité officielle de l’entreprise, notamment l’adresse sociale ou encore la nationalité. Cette attestation est obligatoire lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L’attestation est à fournir avec le dossier d’immatriculation accompagné d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture d’assurance du logement, de gaz, d’électricité, avis d’imposition etc.) du représentant légal de l’entreprise.

 

Contenu

L’attestation de domiciliation comporte systématiquement les éléments suivants : 

• La dénomination sociale
• L’adresse du siège social : obligatoirement identique à celle figurant sur le Kbis
• Le numéro SIREN : numéro d’identification de l’entreprise
• Les coordonnées du représentant légal de l’entreprise : nom, prénom et adresse
• La date et la signature du président/gérant

De plus, le contenu de l’attestation de domiciliation varie en fonction du mode de domiciliation choisi. Dans tous les cas, il doit y être figuré l’article L 123-11-1 du Code de Commerce.

Dans le cas d’une adresse privée

• Si propriétaire, le représentant légal rédige lui-même l’attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui.
• Si locataire, il faut se procurer une autorisation de domiciliation du propriétaire et l’accompagner d’un justificatif de domicile.

L’adresse est acceptée en tant que siège social de l’entreprise à condition qu’aucun texte de loi ou contrat ne s’oppose à cette domiciliation (copropriété, notification dans le bail de location, lettre du propriétaire etc.). Dans tous les cas, il est important de rappeler que cette solution n’est que temporaire et ne peut excéder 5 ans.

Dans le cas d’un local commercial

• Si propriétaire, il faut pouvoir fournir les justificatifs de jouissance datés de moins de 3 mois.
• Si locataire, il faudra le bail commercial ainsi qu’un justificatif de jouissance (facture d’eau, d’électricité…) au nom de l’entreprise qui servira d’attestation de domiciliation.

Dans le cas d’une entreprise de domiciliation comme Akoneo

Dans ce cas-ci, il vous faudra un contrat de domiciliation signé par les deux parties. Ce dernier fera office d’attestation de domiciliation. Il y est stipulé l’adresse de domiciliation mais également les différents services administratifs ou juridiques inclus dans l’offre de domiciliation.

Avantages d’une domiciliation chez Akoneo :

• A partir de (19,90 €/mois)
• Inscription en 5 minutes
• Sans engagement
• Sans frais de dossier
• Sans dépôt de garantie
• 100% en ligne

 

 Possibilité de bénéficier de services annexes suivants :

• Gestion, réexpédition et numérisation de votre courrier qui vous permet de le visualiser en un coup d’œil
• Mise à disposition d’une ligne et d’un standard téléphonique
• Location de bureaux et salles de réunion pour accueillir vos clients
• Service d’expertise-comptable
• Service d’incubateur et accélérateur d’entreprise pour lancer et accompagner votre projet

 

 

Modèle attestation de domiciliation