La domiciliation d’entreprise : éviter les pièges

Dans cet article vous apprendrez à éviter les pièges les plus courant de la domiciliation d’entreprise.

 

L’agrément préfectoral : une obligation légale

 

Un agrément autorisant les entreprises de domiciliation à domicilier d’autres entreprises est prévu par l’article L. 123-11-3 et est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039182977/#LEGIARTI000039182977

 

Dès lors, il est obligatoire pour l’entreprise de domiciliation de détenir un agrément préfectoral lui autorisant de domicilier des entreprises au sein de ses locaux. Si elle ne possède pas cet agrément, elle se verra rapidement fermée par les autorités de police. L’entreprise souhaitant se faire domicilier devra alors effectuer un transfert de siège entraînant des coûts.

 

Il est donc toujours bon de demander à l’entreprise de domiciliation son numéro d’agrément si cette dernière ne l’a pas indiqué sur son site.

 

 

L’offre trop large : un package empoisonné

 

Parfois lorsque l’offre est accompagnée d’un trop plein de services connexes, elle peut être le signe d’un package empoisonné. En effet, lorsque l’on ratisse trop large, on ne peut être crédible à se revendiquer expert en tout. Cette stratégie souvent utilisée peut au premier abord attirer des clients mais ces derniers feront rapidement face à la réalité d’un service médiocrement effectué engendrant une déception qui coûte cher en temps et en argent.

 

Il est alors primordial de s’assurer de la qualité des services avant de souscrire une offre de domiciliation.

 

 

Les frais cachés : un cheval de Troie

 

Les frais cachés lors d’une souscription à une offre de domiciliation est également un piège dans lequel le client peut facilement tomber. En effet, de prime abord l’offre semble correspondre à vos besoins tant concernant le service que le tarif, mais vous tombez rapidement dans le piège des coûts cachés à travers les services connexes, les frais de dossier mais également le tarif de base qui peut être un tarif promotionnel expirant avec le temps.

 

Dès lors, il est important de bien lire le contrat de domiciliation avant de signer quoi que ce soit. La transparence de l’entreprise de domiciliation concernant ses prix est également un premier gage de confiance.

 

 

La durée d’engagement : attention aux modalités de résiliation

 

Le contrat de domiciliation souscrit, les parties sont engagées pour une durée minimale de 3 mois renouvelable sur tacite reconduction. Cependant, certaines entreprises de domiciliation peuvent implicitement engager l’entreprise pour de bien plus longues périodes. Attention donc au piège des modalités du préavis de résiliation. En effet, l’entreprise doit se renseigner sur la durée de l’engagement mais également sur les clauses de résiliation dans le contrat de domiciliation.

 

 

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