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Société de domiciliation et domicilié : les obligations de chacun

 

 

 

Avant de s’engager auprès d’une société de domiciliation, il est important de connaître ses droits et devoirs envers la société de domiciliation afin d’éviter les pièges et s’assurer que l’engagement soit solide et fructueux.

 

Nous vous proposons de passer en revue les obligations de la société de domiciliation, ainsi que les vôtres.

 

 

Les obligations de la société de domiciliation

 

  • D’abord, la société de domiciliation se doit d’être en règle légalement par un agrément délivré par le Préfet de police de Paris ou du département du siège de l’entreprise. Le cas échéant, elle se verra fermée immédiatement et soumise à une amende de 7500 €. Cet agrément doit figurer dans le contrat de domiciliation.
  • Aussi, à l’expiration du contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, le domiciliataire informe le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation dans ses locaux.
  • La société ne peut exercer son activité dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
  • La société de domiciliation doit évidemment être immatriculée au registre du commerce et des sociétés durant l’occupation des locaux.
  • Le domiciliataire a l’obligation de mettre à disposition du domicilié des locaux assurant l’organisation de réunions confidentielles.
  • Pour chaque domicilié, la société de domiciliation dispose d’un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile du représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques. De surcroît, elle dispose des justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées.
  • Le domiciliataire a également l’obligation d’informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.
  • Elle communiquera également aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre le domicilié.
  • La société de domiciliation fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation. Chaque année elle fournit également, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
  • Le domiciliataire participe à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

Les obligations du domicilié

 

  • Le domicilié déclare le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés. Il y indique le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principal sur un registre public de l’entreprise de domiciliation.
  • Le domicilié a l’obligation d’utiliser les locaux, que ce soit comme siège de l’entreprise ou, si le siège est situé à l’étranger, comme succursale, agence ou représentation.
  • Il se doit de tenir informée la société de domiciliation de toute modification concernant son activité, sa forme juridique, son objet ou l’adresse du domicile personnel du représentant légal.

 

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter Akoneo Domiciliation. Cliquez ici pour en savoir plus sur les 5 bonnes raisons de domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation.

 

 

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